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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Titre : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 4ème rapport d'activité 1995 Type de document : texte imprimé Editeur : Paris : La Documentation Française Année de publication : 1996 Importance : 164 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-11-003555-4 Note générale : Bibliographie Langues : Français (fre) Langues originales : Français (fre) Catégories : [OBSARM] Conflits:Espionnage - Services secrets Tags : "Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité rapport renseignement information écoutes téléphoniques écoutes sauvages contrôle sécurité intérieure liberté individuelle droit français droit européen étude comparative" Index. décimale : 363 Sécurité intérieure Résumé : En 1995, comme les années précédentes, les diverses affaires d'écoutes téléphonique ont périodiquement défrayé la chronique en France comme à l'étranger.
Le présent rapport apporte les éléments de réponses disponibles, comme le prévoit la loi du 10 juillet 1991, d'une part en relatant les activités de la Commission française de contrôle, d'autre part en publiant, à la fin de comparaison, des études et documents relatifs à diverses expériences étrangères.
La Commission estime également indispensable la mise en oeuvre de nouvelles mesures concernant, notamment, la répression des écoutes sauvages dont la multiplication représente un danger croissant pour la vie privée des citoyens, l'activité de nombreuses professions et le fonctionnement de l'Etat de droit.Permalink : https://documentation.obsarm.info/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3034 Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 4ème rapport d'activité 1995 [texte imprimé] . - Paris : La Documentation Française, 1996 . - 164 p.
ISBN : 978-2-11-003555-4
Bibliographie
Langues : Français (fre) Langues originales : Français (fre)
Catégories : [OBSARM] Conflits:Espionnage - Services secrets Tags : "Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité rapport renseignement information écoutes téléphoniques écoutes sauvages contrôle sécurité intérieure liberté individuelle droit français droit européen étude comparative" Index. décimale : 363 Sécurité intérieure Résumé : En 1995, comme les années précédentes, les diverses affaires d'écoutes téléphonique ont périodiquement défrayé la chronique en France comme à l'étranger.
Le présent rapport apporte les éléments de réponses disponibles, comme le prévoit la loi du 10 juillet 1991, d'une part en relatant les activités de la Commission française de contrôle, d'autre part en publiant, à la fin de comparaison, des études et documents relatifs à diverses expériences étrangères.
La Commission estime également indispensable la mise en oeuvre de nouvelles mesures concernant, notamment, la répression des écoutes sauvages dont la multiplication représente un danger croissant pour la vie privée des citoyens, l'activité de nombreuses professions et le fonctionnement de l'Etat de droit.Permalink : https://documentation.obsarm.info/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3034 Exemplaires(1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité CS363COM4 CS-363 COM 4 Livre Bibliothèque CDRPC CONFLITS Exclu du prêt Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Titre : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 5ème rapport d'activité 1996 Type de document : texte imprimé Editeur : Paris : La Documentation Française Année de publication : 1997 Importance : 124 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-11-003755-8 Note générale : Index Langues : Français (fre) Langues originales : Français (fre) Catégories : [OBSARM] Conflits:Espionnage - Services secrets Tags : "Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité rapport renseignement information écoutes téléphoniques écoutes sauvages contrôle sécurité intérieure liberté individuelle droit français droit européen étude comparative" Index. décimale : 363 Sécurité intérieure Résumé : En 1996, comme les années précédentes, les diverses affaires d'écoutes téléphonique ont périodiquement défrayé la chronique en France comme à l'étranger.
Le présent rapport apporte les éléments de réponses disponibles, comme le prévoit la loi du 10 juillet 1991, d'une part en relatant les activités de la Commission française de contrôle, d'autre part en publiant, à la fin de comparaison, des études et documents relatifs à diverses expériences étrangères. Ce rapport permet d'évaluer les qualités et les insuffisances du système français.
Ce rapport ouvre également des perspectives en rappelant les très importantes modifications juridiques survenues en cette matière au cours de l'année 1996 tant en France que dans les pays européen : nouvelle réglementation des télécommunications avec la reconnaissance d'une liberté de crypter et l'intervention d'opérateurs privés, coordination des pratiques policières et judiciaires au sein de l'Union européenne ; nouvelles législations américaines et britanniques aux effets controversés.Permalink : https://documentation.obsarm.info/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3042 Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 5ème rapport d'activité 1996 [texte imprimé] . - Paris : La Documentation Française, 1997 . - 124 p.
ISBN : 978-2-11-003755-8
Index
Langues : Français (fre) Langues originales : Français (fre)
Catégories : [OBSARM] Conflits:Espionnage - Services secrets Tags : "Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité rapport renseignement information écoutes téléphoniques écoutes sauvages contrôle sécurité intérieure liberté individuelle droit français droit européen étude comparative" Index. décimale : 363 Sécurité intérieure Résumé : En 1996, comme les années précédentes, les diverses affaires d'écoutes téléphonique ont périodiquement défrayé la chronique en France comme à l'étranger.
Le présent rapport apporte les éléments de réponses disponibles, comme le prévoit la loi du 10 juillet 1991, d'une part en relatant les activités de la Commission française de contrôle, d'autre part en publiant, à la fin de comparaison, des études et documents relatifs à diverses expériences étrangères. Ce rapport permet d'évaluer les qualités et les insuffisances du système français.
Ce rapport ouvre également des perspectives en rappelant les très importantes modifications juridiques survenues en cette matière au cours de l'année 1996 tant en France que dans les pays européen : nouvelle réglementation des télécommunications avec la reconnaissance d'une liberté de crypter et l'intervention d'opérateurs privés, coordination des pratiques policières et judiciaires au sein de l'Union européenne ; nouvelles législations américaines et britanniques aux effets controversés.Permalink : https://documentation.obsarm.info/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3042 Exemplaires(1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité CS363COM5 CS-363 COM 5 Livre Bibliothèque CDRPC CONFLITS Exclu du prêt Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Titre : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 6ème rapport d'activité 1997 Type de document : texte imprimé Editeur : Paris : La Documentation Française Année de publication : 1998 Importance : 145 p. ISBN/ISSN/EAN : 978-2-11-004017-6 Note générale : Index Langues : Français (fre) Langues originales : Français (fre) Catégories : [OBSARM] Conflits:Espionnage - Services secrets Tags : "Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité rapport renseignement information écoutes téléphoniques écoutes sauvages écoutes microphoniques révolutions technologiques des télécommunications contrôle sécurité intérieure liberté individuelle droit français droit européen étude comparative" Index. décimale : 363 Sécurité intérieure Résumé : En 1997, comme les années précédentes, les diverses affaires d'écoutes téléphonique ont périodiquement défrayé la chronique en France comme à l'étranger.
Le présent rapport apporte les éléments de réponses disponibles, comme le prévoit la loi du 10 juillet 1991, d'une part en relatant les activités de la Commission française de contrôle, d'autre part en publiant, à la fin de comparaison, des études et documents relatifs à diverses expériences étrangères. Ce rapport permet d'évaluer les qualités et les insuffisances du système français.
Ce 6ème rapport rend quand même compte des progrès réalisés dans l'exercice des missions de la Commission et décrit les conditions techniques nouvelles dans lesquelles elles doivent s'accomplir.
De plus, sur la recommandation de la Commission, la lutte contre les "écoutes sauvages" a été renforcée par un décret du 10 juillet 1997 qui améliorent sensiblement le contrôle des dispositifs au moyen desquels elles sont exécutées.
L'année 1997 a été marquée par l'explosion du marché des téléphones portables et les perspectives offertes, d'un côté par le développement de la concurrence, de l'autre par les nouvelles techniques de communication : systèmes satellitaires, téléphonie sur internet, cryptologie.
Dés lors, la Commission doit veiller à la conciliation entre le secret des correspondances, impératif primordial, et les nécessités de la sécurité publique.Permalink : https://documentation.obsarm.info/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3043 Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité : 6ème rapport d'activité 1997 [texte imprimé] . - Paris : La Documentation Française, 1998 . - 145 p.
ISBN : 978-2-11-004017-6
Index
Langues : Français (fre) Langues originales : Français (fre)
Catégories : [OBSARM] Conflits:Espionnage - Services secrets Tags : "Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité rapport renseignement information écoutes téléphoniques écoutes sauvages écoutes microphoniques révolutions technologiques des télécommunications contrôle sécurité intérieure liberté individuelle droit français droit européen étude comparative" Index. décimale : 363 Sécurité intérieure Résumé : En 1997, comme les années précédentes, les diverses affaires d'écoutes téléphonique ont périodiquement défrayé la chronique en France comme à l'étranger.
Le présent rapport apporte les éléments de réponses disponibles, comme le prévoit la loi du 10 juillet 1991, d'une part en relatant les activités de la Commission française de contrôle, d'autre part en publiant, à la fin de comparaison, des études et documents relatifs à diverses expériences étrangères. Ce rapport permet d'évaluer les qualités et les insuffisances du système français.
Ce 6ème rapport rend quand même compte des progrès réalisés dans l'exercice des missions de la Commission et décrit les conditions techniques nouvelles dans lesquelles elles doivent s'accomplir.
De plus, sur la recommandation de la Commission, la lutte contre les "écoutes sauvages" a été renforcée par un décret du 10 juillet 1997 qui améliorent sensiblement le contrôle des dispositifs au moyen desquels elles sont exécutées.
L'année 1997 a été marquée par l'explosion du marché des téléphones portables et les perspectives offertes, d'un côté par le développement de la concurrence, de l'autre par les nouvelles techniques de communication : systèmes satellitaires, téléphonie sur internet, cryptologie.
Dés lors, la Commission doit veiller à la conciliation entre le secret des correspondances, impératif primordial, et les nécessités de la sécurité publique.Permalink : https://documentation.obsarm.info/opac_css/index.php?lvl=notice_display&id=3043 Exemplaires(1)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité CS363COM6 CS-363 COM 6 Livre Bibliothèque CDRPC CONFLITS Exclu du prêt